Naturalisation par décret

Naturalisation par décret : comment devenir français?

Sommaire

La naturalisation par décret est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique à la demande de l’étranger.

Cette procédure n’est pas automatique. Autrement dit, l’étranger doit remplir certaines conditions pour que la demande de naturalisation par décret soit recevable.

 

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la naturalisation par décret ?

 

Être majeur

Tout d’abord, l’étranger doit être majeur.

Cependant, il peut présenter sa demande dès l’âge de 17 ans. En cas de réponse favorable, l’étranger peut ainsi obtenir la naturalisation à partir de 18 ans.

 

Lieu de résidence

L’étranger doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

 

Durée de résidence en France

Vous devez résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans.

Dans certains cas, cette durée est de 2 ans, notamment :

  • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études de grade Master ;
  • Vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents ;
  • Vous avez effectué un parcours exceptionnel d’intégration. Par exemple, des activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

 

La durée de résidence en France n’est pas exigée dans les situations suivantes :

  • Vous avez le statut de réfugié ;
  • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ;
  • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
  • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
  • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

 

Titre de séjour en cours de validité

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

 

Connaissance de la langue française

Il faut également que vous justifiez d’une connaissance suffisante de la langue française. En particulier, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1. Néanmoins, certaines personnes en sont dispensées.

 

Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez un diplôme français ;
  • Vous êtes réfugié politique ou apatride ;
  • Vous avez plus de 70 ans ;
  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide ;
  • Votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue. Dans un tel cas, il faut fournir un certificat médical.

 

Insertion professionnelle

Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

 

Attaches familiales et intérêts matériels

Vous devez avoir le centre de vos attaches familiales (conjoint, partenaire, concubin et enfants) et de vos intérêts matériels (activité professionnelle et origine de vos ressources).

 

Moralité

Vous devez avoir un comportement loyal vis-à-vis de nos institutions.

 

Assimilation à la communauté française

Vous devez avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République.

 

Où faut-il déposer la demande naturalisation par décret ?

Vous devez déposer votre demande de naturalisation par décret auprès de la plateforme de naturalisation dont dépend le département de l’intéressé.

Désormais, la demande de naturalisation par décret s’effectue exclusivement sur le site internet de l’ANEF.

 

Quels sont les documents nécessaires pour constituer votre dossier ?

Il faut préparer les documents suivants pour constituer votre dossier, notamment:

  • Timbre fiscal à 55 € ;
  • Titre de séjour en cours de validité ;
  • Passeport ;
  • Justificatifs de votre état civil et de nationalité ;
  • Justificatifs de votre domicile ;
  • Justificatifs de vos ressources et de vos impôts ;
  • Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ;
  • Justificatifs si vous vivez en couple ;
  • Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) ;
  • Justificatifs si vous avez des enfants à charge.

Par ailleurs, vous devez joindre une traduction assermentée de chaque document rédigé en langue étrangère et fournir l’original de la traduction.

Selon votre situation, l’administration peut demander de présenter d’autres documents.

 

Le déroulement de l’entretien d’assimilation pour obtenir la naturalisation par décret

Lors de l’examen de votre demande, vous êtes convoqué à un entretien à la préfecture.

Généralement, l’entretien est mené par un agent de la préfecture.

Cet entretien permet de vérifier votre assimilation à la communauté française.

En réalité, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française. Autrement dit, vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République, et vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises.

Lors de l’entretien, vous présentez les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

 

L’issue de la procédure de naturalisation par décret

Une fois l’entretien d’assimilation terminée, soit vous recevez rapidement la décision de la part de la préfecture, ce qui signifie que c’est négatif, soit votre dossier est transmis au Ministère de l’Intérieur pour une nouvelle vérification sur pièces.

 

Délai de traitement du dossier de naturalisation par décret

S’agissant du délai de traitement de votre dossier, les délais sont environ de 18 mois.

 

Dans quels cas l’administration peut refuser ma demande de naturalisation par décret ?

Plusieurs décisions peuvent être adoptées :

  • Une décision d’irrecevabilité s’il s’agit d’un dossier incomplet ou si les conditions de base ne sont pas remplies ;
  • Une décision d’ajournement qui implique l’impossibilité de déposer un nouveau dossier pendant un délai de 1 à 3 ans. Dans un tel cas, vous pourrez déposer un nouveau dossier une fois le délai écoulé.
  • Une décision de rejet s’il s’agit d’un refus par laquelle l’administration refuse votre naturalisation même si le demandeur remplit toutes les conditions.

 

Est-il possible de faire un recours contre une décision négative ?

Vous avez 2 mois à partir de la notification pour faire un recours administratif auprès du Ministre chargé des naturalisations.

D’abord, vous devez obligatoirement faire ce recours administratif avant le recours contentieux.

Toutefois, si vous n’avez pas reçu la réponse dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

Vous pouvez ensuite faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Dans un tel cas, vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

 

Toute l’équipe du cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions quant à la procédure de naturalisation.