La naturalisation par décret est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique à la demande de l’étranger.
Cette procédure n’est pas automatique. Autrement dit, l’étranger doit remplir certaines conditions pour que la demande de naturalisation par décret soit recevable.
Quelles conditions faut-il remplir pour la naturalisation par décret?
Être majeur
Tout d’abord, l’étranger doit être majeur.
Cependant, il peut présenter sa demande dès l’âge de 17 ans. En cas de réponse favorable, l’étranger peut ainsi obtenir la naturalisation à partir de 18 ans.
Lieu de résidence
L’étranger doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
Durée de résidence en France
Vous devez résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans.
Dans certains cas, cette durée est 2 ans, notamment:
- Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études
- Vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez effectué un parcours exceptionnel d’intégration. Par exemple, des activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
La durée de résidence en France n’est pas exigée dans les situations suivantes :
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle
- Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française
- Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
Titre de séjour en cours de validité
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.
Connaissance de la langue française
Il faut également que vous justifiez votre connaissance suffisante de la langue française. En particulier, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1. Néanmoins, certaines personnes en sont dispensées.
Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants:
- Vous avez un diplôme français
- Vous êtes réfugié politique ou apatride
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
- Votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue. Dans un tel cas, il faut fournir un certificat médical.
Insertion professionnelle
Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnation pénale, en particulier:
- Une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
- Un crime ou un délit
- Un acte de terrorisme.
Où faut-il déposer la demande naturalisation par décret?
Vous devez déposer votre demande de naturalisation par décret auprès de la plateforme de naturalisation dont dépend le département de l’intéressé. Par la suite, le dossier est transmis au préfet qui est compétent pour prendre la décision de naturalisation par décret.
Quels sont les documents nécessaires pour un dossier?
Il faut préparer les documents suivants pour constituer votre dossier, notamment:
- Timbre fiscal de 55 €
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
- Passeport ou titre de séjour
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des enfants à charge.
Par ailleurs, vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère et fournir l’original de la traduction.
Selon votre situation, l’administration peut demander de présenter d’autres documents.
Passer un entretien
Lors de l’examen de votre demande, vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien permet de vérifier votre assimilation à la communauté française.
En réalité, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française. Autrement dit, vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République, ainsi que vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises.
Lors de l’entretien, vous présentez les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.
À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Délai de traitement du dossier
S’agissant du délai de naturalisation par décret, l’administration a 18 mois au maximum pour répondre à votre demande.
Dans quels cas l’administration peut refuser ma demande?
Plusieurs motifs peuvent justifier ce refus :
- Il s’agit d’un dossier incomplet
- Il s’agit d’une décision d’ajournement. Dans un tel cas, il vous donne un délai pour que vous pourrez faire une nouvelle demande
- Il s’agit d’un refus par laquelle l’administration refuse votre naturalisation même si le demandeur remplit toutes les conditions.
Est-il possible de faire un recours contre ce refus?
Vous avez 2 mois à partir de la notification pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
D’abord, vous devez obligatoirement faire le recours administratif avant le recours contentieux.
Toutefois, si vous n’avez pas reçu la réponse dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
Vous pouvez ensuite faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans un tel cas, vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.