OQTF et refus de séjour : contester les mesures d’éloignement
Une mesure d’éloignement est une décision du préfet vous demandant de quitter le territoire français. De façon générale, lorsque la préfecture refuse de vous octroyer un titre de séjour, elle peut vous obliger à quitter le territoire français (OQTF).
Il existe plusieurs types de décision que la préfecture peut vous notifier.
Dans tous les cas, à réception d’une décision de la part de la préfecture, vous devez contacter un avocat.
Sommaire
Le refus de séjour
Dans le cas où vous sollicitez un titre de séjour, la préfecture peut vous notifier une décision portant refus de séjour.
En effet, si vous ne remplissez pas les conditions requises, la préfecture refusera de vous délivrer un titre de séjour.
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile.
Le délai pour contester cette décision est de 2 mois à compter de sa notification.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui saura vous orienter.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Dans certaines situations, la préfecture peut vous notifier une obligation de quitter le territoire français.
Cette décision est généralement notifiée par voie postale ou remise directement en main propre.
L’OQTF signifie que vous devez quitter le territoire français et rejoindre le pays dont vous avez la nationalité.
OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours
En principe, vous disposez d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire français.
Pendant ce délai, la préfecture ne peut pas vous éloigner du territoire français.
Dans ce cas, vous avez un délai de 15 ou de 30 jours pour introduire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de votre domicile.
Une fois le recours introduit, l’OQTF est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur votre dossier.
En d’autres termes, la préfecture ne peut pas vous éloigner tant que le tribunal n’a pas rendu de décision.
Si le tribunal rend une décision de rejet, la préfecture peut alors vous éloigner.
Il est fortement recommandé de contacter un avocat afin de préparer votre recours dans les meilleures conditions.
OQTF sans délai de départ volontaire
Dans certains cas, la préfecture peut vous demander de quitter le territoire français sans délai.
Souvent, ce type de décision est notifiée à la préfecture ou par des agents de police ou de gendarmerie.
Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de 48h pour déposer un recours auprès du tribunal administratif du lieu de votre domicile.
Par exemple, si vous avez reçu notification de cette décision le vendredi à 14h, vous devez impérativement introduire le recours auprès du tribunal administratif avant le dimanche à 14h.
La préfecture peut aussi vous notifier une décision prononçant une assignation à résidence ou une décision de placement en rétention.
Dans une telle situation, vous devez immédiatement contacter un avocat.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
L’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. L’IRTF dure entre 1 et 3 ans.
Le délai court à compter de la date à laquelle l’étranger quitte le territoire français.
Pendant le délai de l’IRTF, l’étranger concerné a l’interdiction de revenir en France, mais aussi dans tous les pays de l’espace Schengen.
En effet, l’IRTF entraîne également un signalement dans le système d’information Schengen vous empêchant de rentrer dans l’espace Schengen.
Cette décision doit être contestée en même temps que l’OQTF.
La réadmission Schengen
Dans certains cas, la préfecture peut vous notifier une décision de remise vers un Etat membre de l’Union européenne.
A l’inverse de l’OQTF qui a pour objet de vous éloigner vers un pays tiers à l’Union européenne, la réadmission Schengen permet à la préfecture de vous éloigner vers un autre Etat membre de l’Union européenne.
Il s’agit des cas dans lesquels vous êtes titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne.
La décision de remise à un autre Etat membre de l’Union européenne peut être exécutée d’office. En ce sens, même si vous contestez la décision devant le tribunal administratif, ce recours ne permet pas de suspendre la décision d’éloignement. Vous pouvez donc être éloigné à tout moment.
Dans une telle situation, il est très fortement recommandé de contacter un avocat.
Les mesures coercitives pour vous éloigner
Lorsque la préfecture vous notifie une mesure d’éloignement, elle peut également vous notifier une assignation à résidence ou un placement en rétention.
L’assignation à résidence
La préfecture peut vous placer sous assignation à résidence. Généralement, l’assignation à résidence dure 45 jours, et peut être renouvelée.
Cette décision signifie que vous avez l’interdiction de sortir d’un endroit déterminé, par exemple d’un département.
Vous pouvez également faire l’objet d’une obligation de pointage auprès des forces de l’ordre pendant toute la durée de l’assignation à résidence.
La préfecture peut aussi vous astreindre à demeurer dans votre domicile pendant une tranche horaire chaque jour.
Dès que vous êtes placé sous assignation à résidence, le délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif est de 48h.
Le placement en rétention
Le placement en rétention a pour objet de vous placer dans un centre de rétention administrative pour procéder à votre éloignement.
La préfecture peut vous placer en rétention pendant une durée de 48h.
Le Juge des libertés et de la détention peut ensuite prolonger la rétention pendant 28 jours, et prolonger une nouvelle fois la rétention pour une durée de 30 jours.
Dans certains cas, la rétention peut encore être prolongée de 15 jours à deux reprises.
Le placement en rétention peut donc atteindre 90 jours, voire davantage en cas d’activités terroristes.
Seul le Juge des libertés et de la détention a compétence pour connaître de la contestation d’un placement en rétention.
En Alsace-Moselle, il existe trois dispositifs permettant de placer en rétention l’étranger :
- le centre de rétention administrative de Geispolsheim ;
- le centre de rétention administrative de Metz-Queuleu ;
- le local de rétention administrative à Saint-Louis.
Le cabinet Airiau Avocat s’adapte aux situations d’urgence, et reste joignable en toutes circonstances en cas d’urgence, 7 jours sur 7, au +33 (0) 67 97 86 55.
Nous sommes disponibles chaque jour afin de vous accompagner dans le cadre de la contestation des mesures d’éloignement.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat en droit de l’immigration.
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