Naturalisation par filiation

Naturalisation par filiation: Dans quels cas un enfant est-il français?

Sommaire

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir la naturalisation par filiation en France, notamment:

L’enfant dont l’un des parents au moins est français

L’un des parents doit posséder la nationalité française au jour de la naissance de l’enfant ainsi que durant sa minorité.

Dans un tel cas, l’enfant né de parents français peut devenir français qu’il soit né en France ou à l’étranger.

En outre, la nationalité d’un parent est constatée le jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité.

Il est à noter que la nationalité française de l’enfant reste acquise malgré sa filiation contestée après sa majorité.

Lorsque le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

L’enfant dont l’un des parents devient français

L’enfant peut obtenir la naturalisation par filiation lorsque l’un de ses parents acquiert la nationalité française, même après la naissance.

Dans un tel cas, il faut remplir ces conditions suivantes:

  • l’enfant doit résider habituellement avec son parent français ou alternativement en cas de divorce
  • le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).

L’enfant dont le frère ou la sœur est français

L’enfant peut acquérir la nationalité française par naturalisation par filiation du frère ou de la sœur.

A votre majorité, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Pour ce but, il faut remplir certaines conditions, notamment:

  • Vous devez résider en France depuis l’âge de 6 ans de manière habituelle et régulière
  • Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur
  • Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l’État
  • Absence de condamnation pénale.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez ainsi vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Ensuite, vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien permet de vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d’assimilation. Une fois l’entretien terminé, vous pouvez recevoir un récépissé.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée si toutes les conditions sont remplies. Enfin, la préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.

L’enfant est né en France de parents étrangers

Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France peut obtenir la nationalité française.

  • Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir ces conditions suivantes :

  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
  • Être né en France
  • Résider habituellement en France depuis l’âge de 8 ans
  • Résider en France le jour de la déclaration

Votre enfant doit indiquer s’il est d’accord pour avoir la nationalité française sauf s’il est sous tutelle ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

  • Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l’âge de 16 ans.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans ou 17 ans
  • Être né en France
  • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
  • Résider en France le jour de la déclaration.

Dans un tel cas, vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d’exprimer votre volonté.

La procédure à suivre pour les mineurs âgés de 13 à 17 ans inclus

Dans ces cas, il faut adresser la demande au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Par la suite, vous devez présenter les documents suivants:

  • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité (passeport ou titre de séjour)
  • Photographie d’identité récente
  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger
  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans.

En fonction de la situation de l’enfant, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires. Ensuite, il vous fixe un délai pour les fournir. Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez recevoir un récépissé.

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu’il indique s’il est d’accord pour avoir la nationalité française.

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée.

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Le tribunal judiciaire peut prendre une décision de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. Dans un tel cas, l‘avocat est obligatoire.

  • A 18 ans

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous avez la possibilité d’obtenir la nationalité française à l’âge de 18 ans.

Dans un tel cas, vous devez remplir les 3 conditions suivantes:

  • Résider en France à l’âge de 18 ans
  • Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l’âge de 11 ans
  • Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.

Vous n’avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française parce que cette acquisition est automatique.

Toutefois, pour obtenir une carte d’identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.

Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.

L’adoption de l’enfant par un français

L’enfant peut obtenir la nationalité française dans la mesure où il s’agit d’une adoption plénière.

Autrement dit, si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française.

Il est à noter que l’adoption à l’étranger a un effet sur la nationalité de l’enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

Est-ce que l’enfant peut refuser la nationalité française?

À sa majorité, l’enfant a le droit de refuser la nationalité française.

En particulier, il doit effectuer des démarches entre 17 et 19 ans auprès du tribunal judiciaire.

Toutefois, la personne ne peut pas refuser la nationalité française dès lors qu’il s’est engagé dans l’armée française.