Régularisation des sans papier : obtenez votre premier titre de séjour !

La régularisation des sans papier est possible. Cette procédure permet de demander au préfet une admission exceptionnelle au séjour pour que l’étranger puisse obtenir un titre de séjour. Les personnes sans papier sont en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, ils ne disposent d’aucun titre de séjour permettant de justifier de leur droit au séjour. Dans un tel cas, il existe des solutions pour la régularisation des sans papier, à condition de respecter certaines conditions.

La régularisation est une admission exceptionnelle au séjour. C’est le préfet qui décide d’admettre au séjour un étranger en situation irrégulière, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. A ce propos, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 prévoit des lignes directrices aux fins d’aider les préfets et de permettre la régularisation des sans papier.

D’une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d’instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n’est délivré pendant l’instruction des dossiers.

Sommaire

Régularisation des sans papier au titre de la vie privée et familiale

La vie privée et familiale permet au sans papier d’obtenir une régularisation. En ce sens, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l’étranger. L’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens sont pris en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d’insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.

 

Conjoint d’étranger en situation régulière

Le sans papier conjoint d’un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de :

  • 5 ans de présence en France ;
  • 18 mois de vie commune.

 

Parent d’enfant scolarisé

Le sans papier parent d’un enfant scolarisé peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de :

  • 5 ans de présence en France ;
  • 3 ans de scolarisation de l’enfant, y compris en école maternelle.

 

Motifs exceptionnels

L’étranger victime d’une infraction constitutive de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou victime de violences conjugales peut obtenir une régularisation.

L’étranger titulaire d’un talent exceptionnel ou en raison d’un service rendu à la collectivité peut bénéficier d’une régularisation.

 

10 ans de présence en France

L’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve.

Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France.

  • Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’affiliation à l’aide médicale d’Etat, documents de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, avis d’imposition).
  • Preuves réelles : documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux).
  • Valeur probante limitée : documents personnels (enveloppes, attestations).

 

Mineur devenu majeur

L’étranger jeune majeur peut obtenir une régularisation à la condition de justifier de :

  • 2 ans de présence en France à la date des 18 ans ;
  • un parcours scolaire assidu et sérieux ;
  • une stabilité et intensité des liens sur le sol français.

Régularisation des sans papier au titre de l'activité professionnelle

L’étranger qui justifie d’un emploi en adéquation avec sa formation, ses diplômes ou son expérience et d’un salaire équivalent au minimum conventionnel peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sous réserve de justifier de :

Cas 1 :

  • 5 ans de présence en France ;
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
  • 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années ;
  • Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur.

Cas 2 :

  • 3 ans de présence en France ;
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
  • 24 bulletins de salaire dont 8 sur les 12 derniers mois ;
  • Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur.

Cas 3 :

  • 5 ans de présence en France ;
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
  • 12 mois d’activités d’économie solidaire dans un organisme agréé au niveau national par l’Etat.

Cas 4 : 

  • 5 ans de présence en France ;
  • Exercer une activité en tant qu’intérimaire ;
  • 12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois ;
  • Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.

Régularisation des sans papier au titre des études

En matière de régularisation, l’étranger sans papier peut obtenir un titre de séjour grâce à ses études.

Mineur étranger isolé

L’étranger peut obtenir une régularisation sous réserve de :

  • Avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans ;
  • Suivre depuis au moins 6 mois une formation professionnelle qualifiante.

Etranger en situation irrégulière poursuivant des études supérieures

L’étranger qui poursuite des études supérieures peut obtenir une régularisation sous réserve de :

  • Etre scolarisé en France depuis au moins l’âge de 16 ans ;
  • Poursuivre des études supérieures de manière assidue et sérieuse.

D’une façon générale, vous devez être accompagné par un avocat dans le cadre d’une demande de régularisation. De ce fait, le cabinet Airiau Avocat saura parfaitement vous assister dans le cadre de cette procédure.

N’hésitez pas à réserver une consultation en ligne avec un avocat.