Si vous souhaitez travailler à temps plein à la fin de vos études, vous devez remplir certaines conditions et demander un changement de statut pour modifier votre titre de séjour.
En tant qu’étudiant titulaire d’une carte de séjour « étudiant », vous avez déjà le droit de travailler un nombre d’heures limité.
Dans un tel cas et sauf exception, l’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an (60% de la durée annuelle légale du travail en France).
Une fois votre diplôme obtenu, et si vous avez trouvé un emploi, il faut demander un changement de statut.
Quelles sont les conditions à remplir pour réussir votre changement de statut ?
L’étranger souhaitant poursuivre ses études supérieures sur le territoire français acquiert le titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Dans le cadre du changement de statut, vous pouvez demander deux types de cartes de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle: celle portant la mention « salarié » et celle portant la mention « travailleur temporaire ».
Pour la mention « salarié », il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’une promesse d’embauche en CDI. Quant à la mention « travailleur temporaire », il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir votre changement de statut ?
1ère étape : déposer une demande d’autorisation de travail
Tout d’abord, il faut indiquer que l’autorisation de travail est indispensable afin de finaliser l’embauche d’un salarié dans le but d’obtenir votre changement de statut.
En règle générale, c’est l’employeur qui doit demander une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail doit être déposée sur le site internet de l’ANEF.
L’employeur doit joindre à la demande les documents suivants :
- Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié ;
- Titre de séjour en cours de validité ;
- Diplôme obtenu en France ;
- Curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (certificat de travail, attestation de stage etc.) ;
- Lettre motivant le recrutement rédigé par l’employeur ;
- Extrait Kbis ;
- Attestation de vigilance URSSAF ;
- Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France. Autrement dit, il est nécessaire de diffuser sur le site internet de Pôle Emploi une offre d’emploi, et donc de prouver la diffusion de celle-ci dans le cadre de la demande d’autorisation de travail.
A l’issue de l’examen du dossier de demande d’autorisation du travail, l’administration notifie la décision à l’employeur, et au salarié.
2ème étape : l’instruction de votre demande d’autorisation de travail
La demande d’autorisation de travail est instruite par la DREETS.
Si l’étranger a une carte de séjour portant la mention « étudiant », la DREETS vérifie qu’il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, le cas échéant, au vu, par exemple, du curriculum vitae, des diplômes, et des éventuelles attestations d’emploi.
Par la suite, elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective si le cas se présente.
L’administration prend en considération les critères suivants :
- Respect par l’employeur de la législation sur le travail et de la protection sociale ;
- Respect par l’employeur des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
Il arrive très fréquemment que la DREETS vous demande des pièces ou des précisions complémentaires. Vous avez un délai de 21 jours pour y répondre généralement.
3ème étape : le dépôt du dossier en préfecture
Si tous les critères sont remplis et une fois l’autorisation de travail obtenue, l’étranger peut déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
Le changement de statut implique de présenter un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- L’autorisation de travail ;
- Le cas échéant selon les préfectures, le formulaire de demande de titre de séjour complété, daté et signé ;
- Passeport ;
- Titre de séjour en cours de validité ;
- Si vous êtes marié ou vous avez des enfants, il faut présenter la copie intégrale de l’acte de mariage ou la copie intégrale de l’acte de naissance de vos enfants ;
- Justificatif de domicile de moins de six mois. Par exemple, si vous êtes locataire, il faut présenter la facture d’électricité ou de gaz.
- 3 Photographies d’identité récentes ;
- Justificatif de paiement du droit de timbre fiscal d’une valeur de 225 €, qui parfois doit être réglé uniquement lors du retrait du titre de séjour, selon les préfectures.
Après le dépôt du dossier, le préfet délivre un récépissé à l’étranger si le titre de séjour du demandeur arrive à expiration.
Quelles sont les issues de l’examen de votre dossier de changement de statut ?
La demande est acceptée
Dans la mesure où les règles sont respectés par l’étranger, la demande sera acceptée.
Lorsqu’il s’agit d’une décision favorable, l’employeur doit payer une taxe. Le montant de la taxe due par l’employeur varient en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger.
Par exemple, pour un contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, le montant de la taxe varie entre 50 et 300 euros.
Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, le montant de la taxe correspond à 55% du salaire brut mensuel de l’étranger.
La demande est refusée
Dans la mesure où les critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis, la demande est refusée.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. La décision indique également les voies et délais de recours.
Le cas d’absence de réponse
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Quels recours en cas de refus ?
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous avez le droit de contester cette décision devant l’autorité compétente.
D’abord, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision.
Vous pouvez également former un recours hiérarchique auprès de la Direction de l’immigration du Ministère de l’intérieur.
En outre, le recours en annulation devant le tribunal administratif est possible. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
En cas d’absence de recours hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.
Dans tous les cas, notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous assister dans ces démarches !