Dans quels cas la Commission du titre de séjour intervient?
L’autorité administrative compétente pour saisir la Commission du titre de séjour est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Il peut saisir la Commission du titre de séjour dans les situations suivantes :
- lorsqu’il refuse de délivrer ou renouveler une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou une carte de résident
- lorsqu’il décide de retirer le titre de séjour à l’étranger qui a fait venir sa famille sans avoir suivi la procédure de regroupement familial
- s’il refuse d’accorder un titre de séjour exceptionnel à l’étranger qui prouve sa présence en France depuis au moins 10 ans.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour.
Par conséquent, le récépissé délivré à l’étranger vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet ait statué après avis de la Commission.
Qui sont les membres de la Commission du titre de séjour?
Dans chaque département, est instituée une Commission du titre de séjour composée:
- Du président du tribunal administratif ou d’un conseiller délégué, président
- D’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département
- D’une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique, ou de son représentant
- D’une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant
- D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département.
Bon à savoir: Les membres sont soumis au principe d’indépendance et d’impartialité et doivent s’abstenir de participer aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet (Conseil d’Etat, avis, 8 avril. 2013, N° 364 558).
Comment se déroule la procédure?
Comment et quand puis-je recevoir la convocation?
Le président fixe la date des réunions de la Commission. Il informe l’étranger au moins 15 jours avant la date de la réunion de la Commission. Par conséquent, la réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de réunion de la Commission et qui mentionne les droits résultant pour l’étranger.
En particulier, elle indique le droit de se faire assister par l’avocat de son choix et se faire entendre avec l’assistance d’un interprète. Par ailleurs, l’étranger peut faire appel au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l’étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
Procédure du jour de la Commission
Tout d’abord, le préfet présente son rapport en exposant la situation de l’étranger. Plus précisément, le préfet détaille les raisons qui le poussent à refuser un titre de séjour à l’étranger.
Ensuite, un droit de parole est donné à l’étranger ou à son avocat. En particulier, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Par exemple, il souligne son insertion professionnelle et personnelle, ses liens privés et familiaux, sa connaissance de la langue française.
Lors de la séance de parole, le président de la Commission pose des questions à l’étranger.
Il transmet un procès-verbal enregistrant ses explications au préfet avec l’avis motivé de la commission.
Toutefois, les séances de la Commission ne sont pas publiques.
Quel avis peut rendre la Commission du titre séjour?
La Commission doit rendre son avis dans un délai de 3 mois maximum après sa saisine. L’avis sera communiqué à la fois aux autorités préfectorales et à l’intéressé.
Avis favorable
La Commission peut émettre un avis favorable. Dans ce cas, la Commission s’oppose à la décision rendue par l’autorité administrative.
Avis défavorable
À l’inverse, la Commission peut rendre un avis défavorable, c’est-à-dire elle refuse alors la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour.
Est-ce que le recours contre cet avis est possible?
L’avis de la Commission du titre de séjour est toujours consultatif. Autrement dit, le préfet est libre de suivre cet avis ou non.
Néanmoins, le recours contre cet avis n’est pas possible.
Que passe-t-il après la Commission de titre de séjour?
La Commission de titre de séjour transmet au préfet l’avis motivé de la Commission.
Toutefois, comme l’avis est consultatif, le préfet peut décider de refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte de carte de séjour .
Autrement dit, malgré l’avis favorable de la Commission, le préfet peut imposer une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi. Par exemple, la menace à l’ordre public constitue un motif raisonnable permettant de prendre une telle décision.
Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur est alors possible.
Il est à noter que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas suspensif.