Titre de séjour salarié

Tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour salarié: 4 points clés

Sommaire

Qui peut obtenir le titre de séjour salarié ?

L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut obtenir une carte de séjour temporaire. Plus précisément, la carte porte la mention « salarié » avec une durée maximale d’un an. Pour parvenir à ce but, vous devez suivre la procédure suivante.

Quelle est la procédure à suivre?

1. Les délais à respecter

En règle générale, vous devez présenter une demande au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée en France.

Toutefois, si vous résidez déjà en France, vous devez en présenter 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour précédent.

2. Où s’adresser la demande ?

  • Vous résidez à l’étranger

Si vous résidez hors de France, les autorités diplomatiques françaises de votre lieu de résidence sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour portant la mention « Salarié ».

Puis, une fois que vous entrez sur le territoire français, vous devez procéder à la validation en ligne de son VLS-TS auprès de l’OFII.

Il n’est donc pas nécessaire de contacter la Préfecture pendant la première année de séjour.

  • Vous résidez déjà en France

Dans ce cas, vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour.

Lorsque votre dossier est complet, vous recevez ainsi un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

3. Pièces à fournir

Dans tous les cas

  • visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • justificatif de nationalité : passeport ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d’identité, etc.)
  • justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • 3 photographies d’identité
  • justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
  • certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre.

Lorsque la demande est effectuée à l’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour « salarié »

Si vous occupez toujours l’emploi qui a justifié la délivrance du visa
  • autorisation de travail correspondant au poste occupé ou autorisation de travail dématérialisée
  • éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d’activité ou attestation d’activité professionnelle des douze derniers mois.
  • si votre employeur est un particulier employeur, il faut une attestation d’emploi (CESU ou autre organisme de déclaration).
Vous êtes sans emploi
  • attestation d’employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
  • avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.
Vous souhaitez exercer un autre emploi
  • attestation de l’employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
  • autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur.

Lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n’autorisant pas l’activité salariée

  • copie de l »autorisation de travail produite par le nouvel employeur).

4. Combien dois-je payer?

Vous devez également vous acquitter des taxes.

Il est à noter que les taxes et droit de timbre pour un titre de séjour « salarié » s’élèvent à un montant de 225 euros.

Ensuite, vous devez déposer le justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

5. Traitement du dossier

Lorsque votre demande de titre de séjour « salarié » est transmise à la Préfecture, celle-ci prend une de ces décisions:

Votre demande est acceptée

En cas d’acceptation de votre demande, le préfet vous informe pour la délivrance du titre. Par conséquent, la remise se fait en main propre où vous avez déposé votre demande.

 Votre demande est refusée

En cas de refus de votre demande, le préfet vous notifie par lettre motivée. Dans certaines conditions, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Par la suite, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Lorsque le préfet n’a pas répondu dans 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

Il est bon à savoir que vous pouvez toujours contester la décision au moyen de deux recours: D’une part, un recours administratif devant le préfet, d’autre part, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Renouvellement de la carte de séjour « salarié »

Pour renouveler votre carte de séjour « salarié », vous devez présenter votre demande dans un délai de 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. La durée peut donc être supérieure à 1 an.

Ensuite, il faut que vous présentez les documents prouvant que vous continuez de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de votre titre de séjour.

Pièces à fournir au renouvellement

Si vous occupez toujours l’emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail

  • autorisation de travail correspondant au poste occupé ou autorisation de travail dématérialisée
  • élément de la déclaration sociale nominative de l’employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d’activité ou attestation d’activité professionnelle des douze derniers mois
  • si votre employeur est un particulier employeur, il faut une attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (CESU ou autre organisme de déclaration).

Si vous n’occupez plus d’emploi

  • attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail
  • avis de situation individuelle établi par Pôle emploi.

En cas de changement demploi

  • attestation du précédent employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail
  • autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Votre famille peut vous accompagner?

La délivrance d’un titre de séjour mention « salarié » permet à la famille de solliciter un VLS-TS, portant la mention « visiteur ».

Par ailleurs, les familles ont la possibilité de rejoindre la France pour le motif de regroupement familial.  Dans le cadre du regroupement familial, le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois peut faire venir son conjoint et ses enfants. Dans ce cas, le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».