Qu’est ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet qui peut faire l’objet d’un recours. Par conséquent, cette décision entraine une obligation pour un étranger de quitter la France après le refus ou le retrait d’un titre de séjour.
Comment déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)?
Dans la mesure où il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet est tenu de vous informer le délai que vous avez pour quitter le territoire français, le pays où vous serez renvoyé, ainsi que les voies de recours.
Le délai de la notification commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec avis de réception, c’est-à-dire la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec l’obligation de quitter le territoire français.
Le préfet peut également vous notifier de manière administrative la décision, c’est-à-dire au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Quelles sont les décisions pouvant faire l’objet d’un recours?
En plus de faire un recours contre une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez également contester les mesures suivantes:
- le refus de séjour ;
- la décision fixant le pays de renvoi ;
- l’interdiction de retour en France (IRTF) ;
- Et toutes autres mesures de privation de liberté ou de surveillance.
Quels sont les délais pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)?
Le délai pour faire recours contre l’OQTF peut varier selon votre situation. La décision notifiée à l’étranger mentionne le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français.
S’agissant de l’OQTF avec délai de départ volontaire, vous disposez d’un délai de 15 ou 30 jours pour contester une obligation de quitter le territoire français.
15 jours pour contester si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Entrer illégalement en France ;
- Etre resté en France après l’expiration de votre visa ;
- Le préfet a définitivement rejeté votre demande d’asile ;
- Vous n’avez pas demandé de renouvellement de titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration.
30 jours pour contester si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Le préfet a rejeté votre demande de titre de séjour ou de renouvellement ;
- Votre titre de séjour vous a été retiré ;
- Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ;
- Le fait de travailler sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
48 heures pour contester en cas d’une obligation de quitter la France sans délai :
Il est à noter que ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Par exemple, si vous recevez la décision par les forces de l’ordre un vendredi à 18h30, vous avez jusqu’au dimanche à 18h30 pour introduire un recours auprès du Tribunal administratif compétent.
Quel est le tribunal compétent?
Vous pouvez déposer un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent selon le lieu de votre domicile.
L’étranger placé en rétention ou assigné à résidence peut déposer son recours auprès du Tribunal administratif dont dépend le lieu de la rétention ou de l’assignation à résidence.
Ai-je besoin d’un avocat?
L’étranger n’est pas obligé de se faire assister par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’obligation de quitter le territoire français. Il peut lui-même introduire un recours en annulation contre cette décision. Il est toutefois fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d’optimiser les chances de succès pour l’annulation de la décision contestée. Si l’étranger souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l’introduction de la requête en annulation. En effet, de façon générale, l’étranger n’a pas à payer son avocat s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
L’instruction du dossier par le tribunal
La procédure
En règle générale, il faut toujours respecter les délais pour déposer un recours contre l’OQTF. C’est la date à laquelle le recours est déposé au greffe de la juridiction. Dès lors que le délai est dépassé, le recours contre l’OQTF devant le Tribunal administratif ne sera plus recevable.
L’étranger peut demander le concours d’un interprète. Il a également le droit, sur sa demande, de consulter son dossier administratif. Le greffe du Tribunal Administratif doit l’informer sur ces possibilités.
L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusion du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
Lors de l’audience, l’avocat présente les arguments pour obtenir l’annulation de la décision contestée.
Les délais d’instruction par le Tribunal
Le Tribunal administratif dispose d’un délai qui varie en fonction du motif de l’OQTF.
6 semaines de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Etre rentré irrégulièrement en France ;
- Rester en France après l’expiration de votre visa ;
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration ;
- Le préfet a définitivement rejeté votre demande d’asile.
3 mois de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Le préfet a rejeté votre demande de titre de séjour ou de renouvellement ;
- Votre titre de séjour vous a été retiré ;
- Représenter une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois ;
- Travailler sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
96 heures de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence ;
- Avoir l’obligation de quitter le territoire français sans délai.
Les résultats
Décision annulée
Dans la mesure où le tribunal annule l’obligation de quitter le territoire français, vous pouvez rester en France. Dans ce cas, toutes les autres mesures prennent fin, plus précisément, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et éventuellement l’interdiction de retour, le placement en rétention ou l’assignation à résidence.
Par la suite, le préfet vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
Si le tribunal annule la seule interdiction de retour, l’éloignement peut rester exécutoire mais vous pourrez revenir en France avec un visa, ou sans si toutefois votre pays a conclu un accord de libéralisation des visas avec l’Union européenne.
En outre, dans le cadre de l’annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez faire l’objet d’une assignation à résidence, même si les perspectives d’éloignement sont quasi inexistantes.
Décision confirmée
Si le Tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, vous pouvez faire l’objet d’une assignation à résidence.
Puis-je contester la décision du tribunal?
Vous pouvez faire appel de la décision du Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF, contrairement au recours devant le Tribunal administratif.
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.