Se marier avec un français affecte-t-il automatiquement la nationalité ?
Le mariage avec un français n’entraîne pas de plein droit l’acquisition de la nationalité française pour le conjoint étranger.
Dans un tel cas, vous devez respecter certaines conditions pour une demande de naturalisation française.
Quelles conditions dois-je remplir?
Afin d’acquérir la nationalité française par mariage, vous devez tout d’abord remplir toutes les conditions suivantes:
Nationalité française de votre époux
En premier lieu, votre époux doit avoir la nationalité française le jour de votre mariage.
De plus, votre époux doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
Durée du mariage
L’aspect le plus important de votre mariage est le délai. Ainsi, vous devez être marié depuis 4 ans minimum avec un Français à la date de votre déclaration.
Lieu du mariage
Ensuite, vous devez transcrire votre mariage auprès des registres de l’état civil français malgré la célébration de votre mariage à l’étranger.
Titre de séjour en cours de validité
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen.
En outre, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
En règle générale, la communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage. Autrement dit, en tant que couple marié, vous devez vivre ensemble.
Connaissance de la langue française
Quant à la langue française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :
- Condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
- Condamnation pour un crime ou un délit
- Condamnation pour un acte de terrorisme
Où faut-il déposer le dossier?
Une fois le dossier complet, il faut ensuite le transmettre à la préfecture du lieu où vous habitez. Plus précisément, vous devez adresser à la plateforme de naturalisation.
Combien dois-je payer?
Quant au prix de la démarche, vous devez payer 55 €. Il est à noter que cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Quels documents faut-il présenter?
Selon votre situation personnelle et familiale, un simulateur vous présente la liste personnalisée.
En principe, afin de constituer votre dosser, vous devez préparer ces documents suivants:
- Formulaire en 2 exemplaires daté et signé
- 2 photos d’identité récentes
- Timbre fiscal électronique de 55 €
- Copie d’une pièce d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile
- Votre acte de naissance original
- Votre acte de mariage original de moins de 3 mois. En cas de célébration de votre mariage à l’étranger, il faut présenter une copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès
- Si vous avez des enfants, des actes de naissance de vos enfants
- Acte de naissance orignal de votre époux s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né.
- Tout document prouvant la communauté de vie. Par exemple, avis d’imposition fiscale commun aux conjoints.
- Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Par exemples, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe.
- Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, contrats de travail.
- Diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
- Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Selon votre situation, l’administration peut vous demander de présenter des documents supplémentaires.
Instruction de l’affaire
Passer un entretien
Une fois votre dossier transmis, vous et votre époux serez convoqués à un entretien. Cet entretien permettra de vérifier votre situation.
Par exemple, l’un des aspects importants est de certifier que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.
Enfin, lors d’un entretien on vérifie si le postulant justifie d’une maitrise convenable de la langue française, d’une connaissance suffisante de la société et de la culture française.
Après un entretien
A la fin de cet entretien vous recevrez un récépissé.
De plus, après cet entretien, le dossier est transmis au Ministère de l’Intérieur qui est compétent d’accorder ou pas la nationalité française.
Il prend une décision dans un délai de 1 an.
Issue de la demande
Si votre demande est acceptée
En cas d’acceptation de votre demande, le préfet vous transmet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne l’enregistrement par le ministre de l’Intérieur.
Ce document permettra de demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.
Si votre demande est refusée
Lorsque vous ne remplissez pas l’une des conditions prévues par la loi, le ministre de l’Intérieur ainsi refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Par la suite, le ministère vous notifie sa décision motivée.
Ajournement
Le ministre de l’Intérieur peut décider de prononcer l’ajournement de la demande de naturalisation. Dans un tel cas, la décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement ou imposer certaines conditions.
Il est à noter que le ministre peut également ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
Opposition à ce que vous deveniez français
Le ministre de l’Intérieur peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation. Par exemple, c’est le cas de polygamie.
En cas d’opposition du ministre de l’Intérieur, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.
L’opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes:
- Date de la délivrance du récépissé de déclaration
- En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
Puis-je contester la décision du ministre de l’Intérieur?
Vous disposez de la possibilité de contester la décision du ministre de l’Intérieur dans les délais suivants:
- Vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Dans un tel cas, vous devez mentionner les motifs pour lesquelles vous demandez un nouvel examen de votre dossier à la suite de ce refus.
- Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 4 mois, vous devez considérer votre recours comme ayant été rejeté.
- Vous pouvez également contester l’ajournement devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
- En cas d’opposition, vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Etat. Dans un tel cas, l’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.