Comment demander une autorisation de travail?

Une autorisation de travail, pourquoi est-il nécessaire ?

L’étranger souhaitant travailler en France doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour.

Il ne faut pas oublier que chaque nouveau contrat de travail nécessite une autorisation de travail.

Dans la mesure où il s’agit d’emploi d’un salarié sans autorisation, des sanctions sont prévues.

Qui effectue la demande d’une autorisation de travail?

Afin de faire du recrutement, l’employeur effectue la demande d’autorisation de travail dans la perspective de:

• un contrat en CDI (titre salarié)
• un CDD (titre travailleur temporaire)
• un emploi saisonnier (titre saisonnier)
• un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre. Dans ce cas, l’étranger peut travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
• un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois. Il signifie que l’OFPRA (Office Français pour les Réfugiés et Apatrides) n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de 6 mois à compter l’enregistrement de cette demande.

Où faut-il présenter la demande d’une autorisation de travail?

Les demandes d’autorisation de travail s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France. Donc, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.

Les étapes à respecter pour une autorisation de travail

Etape 1

Tout d’abord, l’employeur publie son offre d’emploi pour une durée de 3 semaines auprès du service public pour l’emploi (Pôle emploi).

La procédure d’introduction d’un salarié étranger a pour but de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs français.

Il signifie que l’employeur doit justifier que l’embauche d’un salarié étranger plutôt que d’un salarié français est légitime.

Si l’offre d’emploi est infructueuse, l’employeur transmet la demande d’autorisation de travail à l’administration.

Etape 2

L’administration vérifie la situation de l’emploi dans la profession et de la zone géographique. Autrement dit, il regarde s’il existe des difficultés de recrutement pour le poste proposé. Elle contrôle également l’emploi proposé, les conditions d’emploi, le salaire proposé ainsi que les diplômes et l’expérience du salarié.

L’administration dispose de 2 mois pour rendre une décision et notifier à l’employeur. L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.

Si le refus est explicite, l’administration explique les raisons et les voies de recours.

Toutefois, l’absence de réponse dans un délai raisonnable signifie un refus.

En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux auprès de l’administration ou un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Etape 3

Lorsqu’il s’agit d’une réponse positive, vous recevez de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée. Votre futur collaborateur devra la joindre à sa demande de titre de séjour professionnel auprès de la préfecture.

Dès la réception de la demande par courriel, le préfet dispose de 2 jours ouvrables pour répondre.

S’il ne notifie pas sa réponse dans le délai imparti alors la demande est considérée comme validée.

Etape 4

En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’étranger doit ensuite passer une visite médicale à l’OFII. Il concerne les étrangers résidant sur le territoire français ainsi que pour les étrangers ne résidant pas sur le territoire.

Etape 5

Par la suite, l’employeur doit inscrire le salarié étranger sur le registre unique du personnel. Il mentionne son nom, la forme de l’autorisation de travail (par exemple, visa ou titre de séjour) ainsi que le numéro de l’autorisation de travail.

Liste des pièces à fournir pour une demande d’autorisation de travail

L’employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les pièces justificatives suivantes.

Pour le recrutement d’un ressortissant dans le cadre d’un CDD ou CDI

• Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger
• Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi :
  a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
  b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé
• Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s’il est détenteur du titre de séjour mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise »: les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger.

En cas de recrutement un étranger bénéficiant d’un titre de séjour portant la mention « étudiant »

• Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité
• Une copie du certificat de scolarité ou certificat d’inscription ou de la carte d’étudiant du ressortissant étranger.

Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d’asile en France

• Copie de l’attestation de demande d’asile de plus de six mois
• Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi,
  a) Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
  b) Un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

Dans tous les cas, il faut également présenter:

• S’agissant d’une profession réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié
• En cas de renouvellement d’un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l’autorisation de travail initialement accordée
• Si l’emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d’imposition
• Si l’employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.

Est-ce qu’il faut payer des taxes?

En cas d’octroi d’une autorisation de travail, l’employeur doit payer une taxe.

En particulier, il doit en payer annuellement auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Toutefois, le montant diffère en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail.

Par exemple, pour le contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, dans le cas où le montant du salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 1 709,28 € (Smic), le montant de la taxe s’élève à 74 euro.

Il est à noter que la taxe est seulement due à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

Qui sont dispensés de l’autorisation de travail?

Certaines catégories de personnes étrangères sont dispensées de détenir une autorisation de travail:

• les citoyens d’un des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse
• le salarié travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse
• le titulaire de la carte de résident
• carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”
• carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”
• carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
• carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT” ou “salarié détaché mobile ICT”
• carte de séjour portant la mention “salarié détaché ICT (famille)” ou “salarié détaché mobile ICT (famille)”
• carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)”
• carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité”
• carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”
• carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
• carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d’apatride” ou “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”
• titulaire d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un document provisoire de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”
• l’étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans certains domaines.

Renouvellement de l’autorisation de travail

Afin de renouveler de l’autorisation de travail, il faut présenter la demande dans les 2 mois précédant la fin de validité de l’autorisation de travail.

Lorsque le motif de votre séjour en France évolue, une procédure de changement de statut peut intervenir. Le délai est de 2 mois précédant l’expiration du titre de séjour autorisant l’étranger à travailler sur le territoire français.