En tant qu’étudiant titulaire d’une carte de séjour « étudiant », vous avez le droit de travailler un nombre d’heures limité.
Dans un tel cas, l’étudiant étranger salarié peut exercer une activité rémunérée dans la limite de 964 heures par an (60% de la durée annuelle légale du travail en France).
Par contre, si vous souhaitez travailler à temps plein à la fin de vos études, vous devez remplir certaines conditions et effectuer les démarches administratives pour modifier votre titre de séjour.
Qu’est-ce qu’un statut « Etudiant » ?
L’étranger souhaitant poursuivre ses études supérieures sur le territoire français acquiert le titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Quelles sont les conditions nécessaires à remplir?
Dans le cadre du changement de statut, vous pouvez demander deux types de cartes de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle: celle portant la mention « salarié » et celle portant la mention « travailleur temporaire ».
Pour la mention « salarié », il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’une promesse d’embauche en CDI. Quant à la mention « travailleur temporaire », il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Quelle est la procédure à suivre?
La demande d’autorisation de travail
Tout d’abord, il faut indiquer que l’autorisation de travail est indispensable afin de finaliser l’embauche de salarié.
En règle générale, c’est l’employeur qui doit faire une demande d’autorisation de travail.
L’employeur doit joindre à la demande les documents suivants :
- Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié
- Titre de séjour en cours de validité
- Curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre…)
- Lettre motivant de recrutement rédigé par l’employeur
- Extrait Kbis
- Attestation de vigilance l’URSSAF
- Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France. Autrement dit, l’offre diffusé sur le site internet de Pôle Emploi précisant le période de diffusion.
A l’issue de l’examen du dossier de demande d’autorisation du travail, l’administration notifie la décision à l’employeur. Ensuite, l’employeur la transmet à l’étranger.
Le dépôt du dossier en préfecture
Si tous les critères sont remplis et une fois l’autorisation de travail obtenue, l’étranger peut effectuer la demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
Le changement de statut implique de présenter un certain nombre de pièces justificatives, notamment:
- Copie de l’autorisation de travail produite par le nouvel employeur
- Formulaire de demande de titre de séjour complété, daté et signé
- Passeport
- Titre de séjour en cours de validité
- Si vous êtes marié ou vous avez des enfants, il faut présenter l’extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation.
- Justificatif de domicile de moins de six mois. Par exemple, si vous êtes locataire, il faut présenter le facture d’électricité, de gaz.
- Photographies d’identité récentes
- Justificatif de paiement du droit de timbre fiscal d’une valeur de 225 €.
Après le dépôt du dossier, le préfet délivre un récépissé à l’étranger si le titre de séjour du demandeur arrive à expiration.
Issue de l’examen du dossier
Si l’étranger a une carte de séjour étudiant, l’administration vérifie qu’il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu, par exemple, de curriculum vitae, copie des diplômes, éventuelles attestations d’emploi.
Par la suite, elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective.
L’administration prend en considération des critères suivants :
- Respect par l’employeur de la législation sur le travail et la protection sociale
- Respect par l’employeur des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande.
La demande est acceptée
Dans la mesure où les règles sont respectés par les parties, la demande sera acceptée.
Lorsqu’il s’agit d’une décision favorable, l’employeur doit payer une taxe. Le montant de la taxe due par l’employeur varient en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger.
Par exemple, pour le contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, dans le cas où le montant du salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 1 709,28 € (Smic), le montant de la taxe s’élève à 74 euro.
La demande est refusée
Dans la mesure où les critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis, la demande est refusée.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. La décision indique également les voies et délais de recours.
Absence de réponse
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, donc il s’agit d’un refus implicite.
Recours contre un refus de changement de statut est-il possible?
Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous avez le droit de contester cette décision devant l’autorité compétente.
D’abord, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision.
Vous pouvez également former un recours hiérarchique auprès de la Direction de l’immigration du ministère de l’intérieur.
En outre, le recours en annulation devant le tribunal administratif est possible. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
En cas d’absence de recours hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.