Etrangers en situation irrégulière: Comment régulariser sa situation?

Qu’est ce que la régularisation? 

La régularisation est une démarche administrative qui permet au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière.

Les procédures varient selon la situation personnelle car il existe différents motifs permettant de justifier le droit au séjour en France.

Dans tous les cas, vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

1. Activité professionnelle

Les conditions à remplir

 Afin d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, il faut d’abord respecter certaines conditions, notamment:

• Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche
• Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus. Dans un tel cas, il faut justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
• Vous vivez en France depuis 3 ans si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois
• Vous parlez le français, au moins de façon élémentaire
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Les documents à fournir

Par la suite, vous devez présenter votre dossier complet, classé dans l’ordre de la liste. En outre, il convient de présenter les originaux, accompagnés d’une copie des documents et le cas échéant, de leur traduction en français.

Afin de régulariser votre situation au titre de l’activité professionnelle, vous devez ainsi présenter les pièces justificatives suivantes:

• Copie intégrale d’acte de naissance
• Passeport, le cas échéant, attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Photos d’identité
• Certificat médical délivré par l’OFII
• Déclaration sur l’honneur de non polygamie
• Formulaire complété et signé par votre employeur
• Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France
• Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée. Par exemple, bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail
• Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler, il faut une attestation de concordance d’identité établie par votre employeur
• Justificatifs de votre insertion dans la société française. Dans ce cas, vous pouvez présenter des attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants.

La demande peut également faire partie d’un dépôt groupé surtout de la part des syndicats, des associations.

Les conditions à remplir

Afin de faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale, il faut d’abord remplir ces conditions suivantes:

• Vous ne disposez pas de titre de séjour vous permettant de vous maintenir sur le territoire français de manière régulière
• Vous justifier d’un motif humanitaire ou exceptionnel
• Vous devez rapporter la preuve d’un séjour stable et prolongé en France. Dans ce cas, vous devez justifier d’une durée de 10 ans de séjour irrégulier sur le territoire français.

Dans la mesure où vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet est tenu de saisir la Commission du titre de séjour pour avis. Par conséquent, l’avis favorable de la Commission peut orienter le préfet afin de prendre la décision finale. Néanmoins, le préfet peut refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour malgré l’avis favorable de la Commission.

Au fond, il existe des différents possibilités pour la régularisation par la vie privée et familiale, notamment:

• Marié avec un Français et entrez irrégulièrement en France
• Pacsé avec un Français et vivez ensemble depuis au moins 1 an
• Votre époux est en situation régulière
• Vous êtes parent d’un enfant étranger scolarisé
• Entré mineur en France après l’âge de 13 ans pour rejoindre votre famille (hors regroupement familial)
• Vous êtes victime de violences conjugales
• Vous êtes victime de la traite des êtres humains.

Les documents à fournir

Les pièces demandées varient selon votre situation personnelle, notamment:

Lorsque vous venez d’avoir 18 ans, vous devez ainsi justifier de :

• au moins 2 ans de présence en France à la date de son 18ème anniversaire
• un parcours scolaire assidu et sérieux
• une prise en charge financière par des parents résidents en France.

Si vous êtes un parent d’enfant scolarisé, vous devez ainsi justifier de :

• votre présence d’au moins 5 ans en France
• la scolarisation de votre enfant en France pendant plus de 3 ans
• votre contribution à l’éducation de votre enfant.

Lorsque vous êtes conjoint d’un étranger en situation régulière, vous devez ainsi justifier de :

• au moins 5 ans de présence en France
• votre mariage avec l’étranger en situation régulière
• au moins 18 mois de vie commune avec celui-ci.

Dans le but d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale à titre de considération humanitaire, vous devez ainsi justifier de :

• au moins 10 ans de présence en France
• un talent exceptionnel ou le fait d’avoir rendu service à la collectivité.

3. Etudes

Les conditions à remplir

L’étranger en situation irrégulière peut également obtenir un titre de séjour grâce à ses études.

Dans la mesure où s’il s’agit d’un étranger mineur, il faut ainsi remplir ces conditions suivantes:

• Dès ses 16 ans, il devra être confié à l’aide sociale à l’enfance
• Inscrit dans une formation professionnelle qualifiante depuis 6 mois au minimum.

Dans la mesure où il s’agit d’un étranger adulte, il faut ainsi respecter ces conditions suivantes:

• Inscrit dans un établissement scolaire français depuis l’âge de 16 ans au minimum
• Continuer les études supérieures de façon sérieuse et assidue.

Les documents à fournir

Afin de régulariser votre situation au titre des études, vous devez ainsi présenter les pièces justificatives suivantes:

• Copie intégrale d’acte de naissance
• Passeport, le cas échéant, attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire
• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Photos d’identité
• Formulaire au verso dûment complété
• Inscription émanant d’un établissement d’enseignement
• Diplômes et relevés de note depuis l’entrée en France
• Justification de moyens d’existence suffisants.

Issue de l‘examen du dossier

Votre demande est acceptée

Dans la mesure où votre demande est acceptée, par conséquent, le préfet vous envoie une convocation pour la délivrance du titre.

En outre, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

Quant à un contrat de durée déterminé, vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat. D’autre part, s’il s’agit d’un contrat de durée indéterminé, vous recevez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

Votre demande est refusée

Quant à la décision de refus, le préfet vous notifie par lettre motivée. Sauf exception, ce refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé.

Absence de réponse

Etant donné que la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, donc, il s’agit d’un refus implicite.

Dans l’éventualité où vous recevez le refus ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez alors former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.