Visa pour la France
Demander un visa pour la France permet à un étranger d’entrer régulièrement sur le territoire français.
Il faut distinguer les visas de « court séjour » et les visas de « long séjour ».
Sommaire
Les visas de « court séjour » : visa pour la France
Le droit de l’Union européenne régit les conditions de délivrance des visas de « court séjour ». Ces visas permettent, d’une part, l’entrée d’une personne dans l’espace Schengen pour une période n’excédant pas trois mois. D’autre part, ces visas permettent aussi plusieurs séjours dont la durée totale n’excède pas trois mois, au cours d’une période de six mois.
Les cas de dispense de l’obligation de détenir un visa pour la France de « court de séjour »
Tous les étrangers n’ont pas l’obligation de détenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen.
Il existe une liste commune Schengen qui dispense plusieurs ressortissants de pays de l’obligation de détenir ce type de visa.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse n’ont pas l’obligation de détenir ce type de visa.
Enfin, les étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État de l’espace Schengen, n’ont pas l’obligation de détenir ce type de visa.
Comment obtenir un visa de « court de séjour » ?
Le consulat de France du lieu de votre résidence est compétent pour recueillir votre demande de visa.
Dans la majorité des cas, il convient de se connecter au site Internet du consulat qui explique les démarches à réaliser.
D’une façon générale, des prestataires de service ont pour mission de s’occuper de la prise de rendez-vous et du dépôt du dossier.
Vous devez déposer votre demande de visa au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’entrée en France.
Ai-je besoin d’un visa pour me déplacer dans les départements ou régions d’Outre-Mer ?
En général, les départements ou régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ne font pas partie du territoire européen de la France.
En ce cas, les accords Schengen ne s’appliquent donc pas dans ces territoires.
Un visa de « court séjour » type Schengen ne permet pas à son titulaire d’entrer dans les territoires précités.
De la même manière, un étranger titulaire d’un visa permettant d’entrer dans les territoires précités ne lui permet pas d’accéder à l’espace Schengen.
Quels recours en cas de refus de délivrer un visa de « court de séjour » ?
Délai d’instruction d’une demande de visa
A compter de la date de dépôt de votre demande de visa, le consulat a un délai de deux mois pour étudier votre demande.
Deux solutions sont possibles :
En premier lieu, le consulat vous notifie une décision de refus.
En second lieu, le consulat ne répond pas à votre demande. Dans ce cas, une décision implicite de rejet naît à l’issue du délai de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous devez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
En ce domaine, la Commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet.
Si la Commission rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, qui a une compétence exclusive en la matière.
Il est fortement conseillé de consulter un avocat en cas de refus de votre demande de visa.
Les visas de « long séjour » : visa pour la France
De prime abord, les conditions de délivrance des visas de « long séjour » appartiennent à la compétence de chaque État.
Les visas de « long séjour » permettent à son titulaire d’entrer et de séjourner en France pour une durée de quatre mois à un an.
Il existe plusieurs types de visas de « long séjour ». Le cabinet Airiau Avocat saura parfaitement vous renseigner sur le visa adapté à votre situation personnelle.
Quels recours en cas de refus de délivrer un visa de « long de séjour » ?
Délai d’instruction d’une demande de visa
A compter de la date de dépôt de votre demande de visa, le consulat a un délai de deux mois pour étudier votre demande.
Deux solutions sont possibles :
En premier lieu, le consulat vous notifie une décision de refus.
En second lieu, le consulat ne répond pas à votre demande. Dans ce cas, une décision implicite de rejet naît à l’issue du délai de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous devez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
En ce domaine, la Commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet.
Si la Commission rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, qui a une compétence exclusive en la matière.
Le cabinet Airiau Avocat vous conseille l’assistance d’un avocat avant même le dépôt de votre demande de visa.
N’hésitez pas à prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat en droit de l’immigration.
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