Regroupement familial et réunification familiale : réunissez votre famille !

La procédure de regroupement familial est complexe et nécessite le respect de plusieurs conditions.

Le regroupement familial permet à l’étranger vivant en France de faire venir son conjoint et ses enfants. En effet, cette procédure ne concerne que les familles d’étrangers. Dans ce cas, la famille se compose du conjoint et des enfants mineurs de moins de 18 ans.

L’assistance d’un avocat est nécessaire et facilitera l’instruction de votre dossier.

Les bénéficiaires du regroupement familial

Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France.

Le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France

Le conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans et être marié à l’étranger vivant en France.

De la même manière, les enfants concernés par cette procédure doivent être âgés de moins de 18 ans, au jour de la demande, et :

• issus du couple ;
• dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’étranger vivant en France ou de son conjoint ;
• dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux sous réserve de produire une décision d’une juridiction étrangère ;
• adoptés ou recueillis au titre de la Kafala sous réserve de produire une décision d’une juridiction étrangère.

Les exclusions de la procédure de regroupement familial

• Les ascendants (parents) et les collatéraux (frères et sœurs) ;
• Les membres de famille de français ;
• Le conjoint et les enfants de réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de résident « longue durée-UE », d’une carte de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ».

Les conditions à remplir de la procédure de regroupement familial

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions sont à remplir.

Les conditions liées à la résidence de la famille au moment de la demande

De façon générale, un membre de la famille résidant déjà en France ne peut bénéficier de cette procédure.

En revanche et dans certains cas, le membre de la famille déjà en France peut bénéficier d’un regroupement familial sur place. A cet égard, les deux époux doivent être mariés en France et être titulaires d’un titre de séjour.

Les conditions liées à la situation du demandeur

Premièrement, seuls les étrangers présents régulièrement en France peuvent faire venir les membres de leur famille.

Deuxièmement, l’étranger demandeur doit être présent régulièrement en France au moins 18 mois à la date de la demande.

Les conditions liées aux ressources du demandeur

Avant tout, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes, le bénéficie de la procédure peut être refusée.

Dans l’ensemble, le montant des ressources s’apprécie selon la taille de la famille et se calcule sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande.

Dans ce cas, le montant des ressources correspond au montant du SMIC :

• pour une famille de deux ou trois personnes ;
• majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
• majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

En revanche,  la condition de ressources ne s’applique pas pour l’étranger :

• bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
• bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins 20 ans et marié depuis au moins 10 ans.

Les conditions liées au logement de la famille

Les conditions de logement s’apprécient en fonction de la superficie par rapport au nombre d’occupants prévus. Ainsi, la superficie habitable totale doit être au moins égale à 22, 24 ou 28 m², selon le lieu du logement, pour deux personnes, augmentée de 10m² pour chaque personne supplémentaire.

La procédure à suivre du regroupement familial

La demande de regroupement familial se présente sur un formulaire avec les pièces justificatives.

Le dossier complet est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) territorialement compétente.

Une fois le dossier complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt. Aussi, la réception de l’attestation fait courir le délai d’examen de six mois par l’administration.

Après vérification des pièces du dossier et délivrance de l’attestation de dépôt de la demande, l’OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune du demandeur. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Le préfet dispose d’un délai de six mois pour rendre sa décision à compter de la date de demande initiale. Néanmoins, l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. 

En dernier lieu, l’étranger qui fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial s’expose au retrait de son titre de séjour.

En définitive, la procédure de regroupement familial est complexe et le cabinet Airiau Avocat saura parfaitement vous accompagner dans vos démarches.