L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par le préfet. Elle entraine l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français, plus précisément, en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.
Notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
La préfecture ou la police peut vous notifier une obligation de quitter le territoire français.
En conséquence, vous recevrez cette décision par voie postale ou directement en main propre. Elle doit contenir les motifs sur lesquelles elle se fonde et fixer votre pays de renvoi.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d’origine ou une personne de votre choix.
Cette décision vise à vous obliger à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Toutefois dans certains cas particuliers, elle peut aussi vous obliger à quitter sans délai le territoire français. Un recours est possible.
Quels sont les délais de départ volontaire?
Vous avez 30 jours, à partir de la notification de la décision, pour quitter la France par vos propres moyens.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. Dans certains cas particuliers, comme par exemple l’ancienneté de votre séjour en France, la scolarisation de vos enfants, le préfet peut prolonger ce délai. Pour cette raison, vous devez en faire la demande auprès du préfet.
Il ne faut pas oublier que vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Elle peut retirer votre document d’identité ou de voyage en échange d’un récépissé. Ce récépissé indique le délai accordé pour votre départ.
Suis-je concerné par l’OQTF ?
Vous devez quitter le territoire français dans un délai de 30 jours si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l’espace Schengen) et vous n’avez pas de titre de séjour
- Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa
- Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré
- Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé ou vous n’avez plus le droit de rester en France
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
- Vous êtes demandeur d’asile et vous avez définitivement reçu un rejet pour votre demande de protection internationale
- Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai
Vous obligez à quitter le territoire français sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.
Suis-je concerné par une OQTF sans délai ?
Vous êtes concerné par l’OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous représentez une menace pour l’ordre public
- Vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande de titre de séjour
- Vous risquez de prendre la fuite
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Les décisions accompagnées d‘une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Une obligation de quitter le territoire français peut entrainer l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’OQTF peut également entrainer une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.
L’interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque vous vous êtes maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, le préfet prend une décision d’interdiction de retour en France en lien avec l’obligation de quitter la France (OQTF). Des sanctions pénales peuvent être prononcées en cas de non-respect de l’interdiction de retour sur le territoire français.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination :
- de votre pays d’origine. L’autorité administrative possède toutefois un pouvoir d’appréciation parce que des circonstances humanitaires peuvent justifier qu’elle n’édicte pas d’interdiction de retour sur le territoire français. Par exemple, en cas de menace à votre vie ou à votre liberté ou en cas d’actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ;
- d’un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
L’IRTF dure 3 ans maximum à partir de l’exécution de l’OQTF. Par conséquent, l’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais également dans tout pays de l’espace Schengen.
L’assignation à résidence
L’assignation à résidence est une mesure qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle a pour vocation de vous surveiller pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).
Son objectif est de surveiller un étranger qui est dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou de regagner son pays d’origine.
Cette décision peut faire l’objet de renouvellement, et être accompagnée d’une obligation de présentation périodique auprès des forces de l’ordre.
Le placement en rétention administrative
La rétention administrative consiste à maintenir l’étranger dans un lieu fermé qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Le placement en rétention administrative est initialement de 48 heures. Le juge peut prolonger le délai jusqu’à 90 jours quand le départ immédiat de l’étranger est impossible (sauf en cas d’activités terroristes où le délai est encore plus important).
Ces lieux sont les suivants :
- Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
- Local de rétention administrative généralement situé dans un commissariat de police
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention. Vous pouvez consulter l’association présente dans ces lieux qui peut vous orienter vers un avocat.
Vérifier votre éligibilité à des exceptions à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) : les étrangers protégés
L’administration ne peut pas vous obliger à quitter le territoire français si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur ;
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;
- Vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans ;
- Vous êtes parent d’un enfant français mineur résidant en France ;
- Vous pouvez prouver que vous résidez en France avant l’âge de treize ans ;
- Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français ;
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans ;
- Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 % ;
- Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
Le cabinet Airiau Avocat est toujours à votre disposition pour vous assister si vous faites l’objet d’une décision d’éloignement. Dès réception d’une décision, vous devez nous transmettre une copie par courriel pour intervenir rapidement.