Demande d’asile

Pourquoi demander l’asile ?

Demander l’asile vous permet d’obtenir une protection internationale : le statut de réfugié ou une protection subsidiaire.

Le statut de réfugié

La Convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951 prévoit cette protection internationale.

Si vous craignez d’être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques, vous pouvez obtenir le statut de réfugié.

La protection subsidiaire

Toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié peut bénéficier de la protection subsidiaire.

La protection subsidiaire peut être prononcée en cas de motifs sérieux et avérés de croire qu’un étranger risque de subir l’une des atteintes suivantes :

• la peine de mort ou une exécution ;
• la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
• une menace grave et individuelle en raison d’une violence résultant d’une situation de conflit armé.

Le statut d’apatride

Toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation peut bénéficier du statut d’apatride.

En ce cas, le statut d’apatride se demande directement auprès de l’OFPRA.

Comment demander l’asile ?

Le demandeur d’asile doit suivre un parcours afin de pouvoir enregistrer sa demande d’asile.

1) La structure de premier accueil des demandeurs d’asile : la SPADA

D’abord, vous devez vous présenter auprès de la SPADA afin d’accéder à la procédure d’asile.

Les SPADA sont gérées essentiellement par des associations.

Elles ont pour mission de vous informer sur la procédure d’asile et de vous remettre une convocation pour vous présenter au guichet unique.

Chaque demandeur d’asile peut y obtenir une domiciliation postale à défaut d’obtenir un hébergement.

A Strasbourg, la SPADA se situe à l’adresse suivante : 2, rue Bartisch à Strasbourg (67100).

2) Le guichet unique des demandeurs d’asile : le GUDA

Afin de faire enregistrer votre demande d’asile, vous devez vous rendre au guichet unique, conformément à la convocation remise par la SPADA.

Le guichet unique se compose d’agents de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Lors de ce rendez-vous, vos empreintes seront relevées afin de retracer votre parcours.

A l’issue de votre rendez-vous, vous serez titulaire d’une attestation de demande d’asile permettant de justifier de votre droit au maintien au séjour.

A Strasbourg, le guichet unique se situe à l’adresse suivante : 2, rue de l’Hôpital Militaire à Strasbourg (67000).

3) L’Office français de l’immigration et de l’intégration : l’OFII

Après l’enregistrement de votre demande d’asile, un agent de l’OFII vous recevra afin d’évaluer vos besoins particuliers.

L’entretien confidentiel permet de déterminer votre niveau de vulnérabilité et de procéder à une prise en charge adaptée.

Demander l’asile : traitement et procédure

Lorsque l’examen de votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est compétente, sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’examen de la demande d’asile par l’OFPRA

D’abord, vous devez envoyer votre dossier complet, au plus tard le 21ème jour suivant la délivrance de votre attestation de demande d’asile, par voie postale, à l’adresse suivante : OFPRA, 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136).

Une fois votre demande introduite, vous recevrez ensuite une convocation à un entretien.

Un officier de protection mène l’entretien confidentiellement, le cas échéant, en présence d’un interprète.

Enfin, l’OFPRA statue sur votre situation.

Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous obtiendrez soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsidiaire.

En cas de décision défavorable, l’OFPRA vous notifie une décision de rejet ou d’irrecevabilité.

L’examen de la demande d’asile par la CNDA

En cas de décision défavorable de l’OFPRA, vous pourrez contester cette décision devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Dans l’éventualité où vous souhaitez bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.

De manière générale, le recours devant la CNDA vous permet de bénéficier du droit de vous maintenir sur le territoire français, jusqu’à ce que la CNDA ait rendu sa décision.

Le recours n’est pas suspensif notamment si vous êtes ressortissant d’un pays d’origine sûr.

La CNDA peut vous convoquer à une audience pour examiner votre recours.

Elle va ensuite statuer sur votre demande.

Enfin, la CNDA va rendre sa décision.

Demander l’asile et obtenir les conditions matérielles d’accueil

En tant que demandeur d’asile, vous bénéficiez de conditions matérielles d’accueil. Elles comprennent un hébergement et une allocation mensuelle pour demandeur d’asile.

En cas de non-respect de certaines obligations, l’OFII peut mettre fin aux conditions matérielles d’accueil. Un recours est souvent nécessaire pour rétablir vos droits.

La procédure Dublin : comment y mettre fin ?

Si vous êtes titulaire d’une attestation de demande d’asile portant la mention « Procédure Dublin », la préfecture souhaite vous transférer dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans ce cas, il s’agit du Règlement n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, appelé Règlement Dublin III, qui s’applique.

La préfecture va procéder à la réalisation d’un entretien individuel et vous remettre des brochures informatives.

Quelques semaines plus tard, la préfecture va vous convoquer et vous notifier une décision de transfert.

Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour introduire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Si la décision de transfert est assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention, vous disposez seulement de 48 heures pour introduire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat dès le début de votre procédure Dublin.

L’objectif du recours est d’annuler la décision de transfert pour que vous puissiez déposer votre demande d’asile devant l’OFPRA. L’OFPRA est l’autorité de l’asile en France.

Airiau Avocat vous accompagne et vous assiste dans cadre de cette procédure.

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat en droit de l’immigration.