Titre de séjour : faites le bon choix !

Le titre de séjour est un document qui permet de justifier votre droit au séjour en France. Dans la mesure où il existe de nombreux titres de séjour, vous devez demander celui qui correspond à votre situation.  En ce sens, votre demande doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de votre domicile.

Sommaire

Titre de séjour pour motif familial

Cette catégorie permet l’octroi d’un titre de séjour pour des raisons familiales. En ce cas, si l’un des membres de votre famille est déjà présent en France, vous pouvez probablement obtenir un titre de séjour.

 

Etranger conjoint de français

Deux solutions s’offrent à vous, selon votre situation, dans le but d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

Conditions requises :

  • Etre titulaire d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour en cours de validité ;
  • Etre marié avec un ressortissant français et justifier d’une vie commune depuis le mariage ;
  • En cas de mariage à l’étranger, le transcrire préalablement sur les registres de l’état civil français ;

ou

  • Etre entré régulièrement en France ;
  • Etre marié en France avec un ressortissant français et justifier d’une vie commune de six mois.
 

Etranger parent d’un français

Dans le but de bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Etre père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ;
  • Justifier contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
 

Enfant étranger d’un français

L’enfant étranger d’un français peut bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans à supposer qu’il respecte les conditions suivantes :

  • Etre âgé de 18 à 21 ans ou être à charge de ses parents ;
  • Etre titulaire d’un visa long séjour.
 

Etranger né en France

L’étranger né en France peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande entre l’âge de 16 et 21 ans, sous réserve de :

  • Etre né en France et justifier y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue ;
  • Justifier avoir suivi après l’âge de dix ans une scolarité d’au moins cinq ans.
 

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

L’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial se voit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an sous réserve de :

  • Etre entré régulièrement en France ;
  • Avoir un conjoint titulaire d’une carte de séjour.
 

Etranger résidant en France depuis l’âge de 13 ans

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, sous réserve de :

  • Justifier avoir résidé en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents.
 

Etranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance

L’étranger, qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, à la condition de :

  • Avoir été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses 16 ans ;
  • Justifier du caractère réel et sérieux de la formation suivie ;
  • Etre inséré dans la société française.
 

Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans la mesure où il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

En ce sens, les liens sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

Titre de séjour pour motif professionnel

Afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France, il existe plusieurs titres de séjour. D’une façon générale, la présentation d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour en cours de validité est obligatoire.

 

Etranger exerçant une activité salariée

Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée, le titre de séjour dépend de la nature du contrat de travail.

 

Contrat de travail à durée indéterminée

Afin d’obtenir une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ;

 

D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.

  • Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

 

Contrat de travail à durée déterminée

Afin d’obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE).

 

D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.

  • Etre titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée.

 

En ce cas, la carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an.

 

Etranger exerçant une activité non salariée

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :

  • Exercer une activité non salariée, économiquement viable ;
  • Obtenir des moyens d’existence suffisants.

 

Etranger bénéficiaire du « passeport talent »

Compte tenu des nombreuses cartes de séjour portant la mention « passeport talent », trouvez la catégorie correspondant à votre situation.

Salariés qualifiés

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ;
  • Obtenir un diplôme au moins équivalent au grade de master ;
  • Respecter un seuil de rémunération.

 

Emploi hautement qualifié

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent carte bleue européenne » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ;
  • Bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • Justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
  • Respecter un seuil de rémunération.

 

Chercheurs

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ;
  • Mener des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire ;
  • Conclure une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur.

 

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur programme de mobilité » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ;
  • Mener des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire ;
  • Conclure une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur qui fait état de l’appartenance à un programme de mobilité.

 

Création d’entreprise et investissement

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ou attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ;
  • Justifier d’un projet économique réel et sérieux ;
  • Créer une entreprise en France.

 

Représentant légal d’un établissement établi en France

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Occuper la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France ;
  • Etre salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;
  • Respecter un seuil de rémunération.

 

Profession artistique

L’étranger exerçant la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :

  • Respecter un seuil de rémunération.

 

Renommée internationale

L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans.

 

Membres de famille des étrangers titulaire du « passeport talent »

Le conjoint de l’étranger, titulaire d’un « passeport talent », peut bénéficier d’une carte de séjour, dont la durée est égale à la carte de séjour de son conjoint.

De la même manière, les enfants peuvent bénéficier de cette carte de séjour.

 

Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

L’étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe peut bénéficier d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » sous réserve de :

  • Occuper un poste d’encadrement ou apporter une expertise dans une entreprise du groupe ;
  • Justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins six mois au sein du groupe.

 

Dans le même sens, l’étranger effectuant un stage dans une entreprise du groupe peut bénéficier d’une carte de séjour « stagiaire ICT » sous réserve de :

  • Justifier de moyens d’existence suffisants ;
  • Justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

 

De la même manière, le conjoint et l’enfant de l’étranger « salarié détaché » ou « stagiaire » peuvent bénéficier de cette carte de séjour.

Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

L’étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier peut bénéficier d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans sous réserve de :

  • S’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France ;
  • Exercer un emploi à caractère saisonnier.

 

Etranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

Les étrangers âgés de 16 à 18 ans peuvent aussi bénéficier des titres de séjour précités, sous réserve de remplir certaines conditions.

Titre de séjour pour motifs d'études

L’étranger étudiant peut prétendre à une carte de séjour tout au long de la poursuite de sa scolarité.

 

Titre de séjour pour étranger étudiant en France

L’étranger étudiant peut bénéficier d’une carte de séjour « étudiant » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :

  • Suivre un enseignement en France ;
  • Disposer de moyens d’existence suffisants.

 

A cet égard, cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.

 

Titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

L’étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur » peut bénéficier d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an sous réserve de :

  • Obtenir un diplôme au moins équivalent au grade de master ou avoir achevé ses travaux de recherche ;
  • Compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou justifier d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

 

Il est à noter que l’étranger ayant quitté le territoire français à l’issue de ses études peut bénéficier de cette carte de séjour dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme.

Titre de séjour pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille

Premièrement, un citoyen de l’Union européenne est une personne qui a la nationalité d’un Etat membre.

Deuxièmement, les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un.

Troisièmement, les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

 

Séjour de moins de trois mois

Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans formalité particulière.

Cependant, ils ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

 

Séjour de plus de trois mois

Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois sous réserve de respecter l’une des conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle en France ;
  • Disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;
  • Etre inscrit dans un établissement pour y suivre ses études et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;
  • Etre un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui respecte l’une des conditions précitées.

 

Droit au séjour permanent

Les citoyens de l’Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent.

Dans ce cas, ils obtiennent une carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit.

Titre de séjour pour les bénéficiaires d'une protection internationale

Le bénéficiaire d’une protection internationale est l’étranger ayant la qualité de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

 

Titre de séjour pour les réfugiés

L’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié se voit délivrer une carte de résident de dix ans.

De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de résident.

Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.

 

Titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans.

De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ».

Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.

 

Titre de séjour pour les bénéficiaires du statut d’apatride

L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire du statut d’apatride » d’une durée maximale de quatre ans.

De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride ».

Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Titre de séjour pour motif humanitaire

Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsqu’il dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Etranger placé sous ordonnance de protection

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an s’il bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin.

Titre de séjour pour raisons médicales : étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale

L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Par ailleurs, la décision est prise par la préfecture après un avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et pour les membres de famille

L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne doit demander une carte de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France afin de pouvoir y exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études.

Les membres de la famille de l’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Dans le cadre de ces procédures, vous pouvez demander l’assistance du cabinet Airiau Avocat. Vous serez accompagné à chaque étape afin d’assurer les chances de succès de votre demande. 

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat en droit des étrangers.